2 Place Jean Moulin - Fanny Palazzo - 06000 NICE 07 70 21 87 77 paganelli@rgmp-avocats.com Lundi - Vendredi : 9h / 19h

Avocat droit du travail à Nice : Bilan de compétences

 

 

Le bilan de compétences est un outil permettant d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié, ses aptitudes et motivations, dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ou de formation.


Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences

  • Les salariés du secteur privé,
  • Les demandeurs d'emploi en s'adressant directement à Pôle emploi, l'Apex ou Cap emploi,
  • Les salariés du secteur public (textes spécifiques prévus). 

Mise en oeuvre du bilan de compétences

Le bilan de compétences peut mobiliser le compte personnel de formation du salarié, même pour un bilan réalisé hors du temps de travail. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à être informé. 

Si le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan, pendant le temps de travail, il doit demander l'accord préalable de son employeur.

Le bilan de compétences pourra également être mis en oeuvre dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou d'un congé de reclassement : dans ce cas, il ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié, qui dispose d'un délai de 10 jours pour accepter la convention. L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus, ce qui ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. 


Où faire un bilan de compétences

Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés. 

 

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 22 13 03 55 ou via notre formulaire de contact.

CONTACTEZ NOUS

Tel. 04 22 13 03 55
Fax. 04 22 13 53 28
mpaganelli.avocat@gmail.com

LE CABINET

10 rue Tonduti de l'Escarène

06000 NICE

DERNIERS ARTICLES